Conditions générales de vente

ARTICLE 1.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») s'appliquent de façon exclusive entre la société Ets BUISSON située 2 Place de la Gare, 74150 Rumilly (ci-après «la Société») et toute personne visitant le site internet www.buisson-pvc.com. Elles définissent les conditions dans lesquelles le site internet www.buisson-pvc.com (ci-après «le Site») vend des articles, produits, profilés de PVC. Tout internaute peut en prendre connaissance sur le Site.

Le fait de valider une commande sur le site Internet et de la régler signifie l'acceptation sans réserve par le consommateur des présentes Conditions Générales de Vente. 

Les CGV peuvent faire l'objet de modifications, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation de commande et dans le respect des dispositions du code de la consommation.

ARTICLE 2. PRODUITS, PRIX & MODALITES DE REGLEMENT

Les produits sont ceux proposés sur le Site internet. Sauf indication contraire sur ce même Site, les produits sont disponibles durant toute la durée où ils sont présents sur ledit Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité momentanée et inattendue d'un produit commandé, la commande sera mise en attente jusqu'à réception de l'intégralité des éléments la composant.

Sur certains articles, il est possible que nous nous retrouvions en situation de rupture. Dans cette éventualité, nous nous engageons prévenir le client et à lui indiquer un délai estimatif de livraison. S’agissant de pièces détachées dans un domaine technique nous sommes également directement dépendants des délais des différents fabricants (qui peuvent parfois largement dépasser les 30 jours).

Si, toutefois, un article se trouvait être définitivement indisponible, un article équivalent en terme de qualité et de prix sera proposé au client si cela est possible. Dans le cas où aucun article équivalent ne serait disponible, la commande sera alors intégralement remboursée, frais de port compris (hormis si cet article fait partie d'une plus importante commande). L'acheteur sera rapidement informé par mail ou par téléphone si des anomalies touchent sa commande.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix constatés renseignés sur le Site proviennent des fournisseurs auxquels fait appel la Société ; ceux-ci sont donc purement indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. 

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande et sous réserve de disponibilité à cette date. Les produits demeurent la propriété de la société jusqu'au complet encaissement du paiement. Le produit est payable comptant le jour de la commande sauf accord spécifique convenu entre le client et la société (i.e règlement en 2 ou 3 fois par chèque selon le montant de la commande).

La société propose plusieurs modes de règlement, les commandes peuvent être payées à distance par carte de crédit en paiement sécurisé par le 3D Secure de la Banque Crédit Agricole, via Paypal, par chèque ou par virement bancaire.

ARTICLE 3. COMMANDE & LIVRAISON

Le transport des colis s’effectue par la poste en Colissimo ou par transporteur.

Les frais de port sont précisés lors de la commande. Frais de ports indicatifs pour les pays Hors France métropolitaine.

Pour les livraisons hors France métropolitaine et DOM TOM, les frais de ports réels seront recalculés en fonction du poids volumétrique du colis sur la base de la grille tarifaire du service Colissimo en vigueur au moment de la commande. Un supplément pourra donc être demandé après validation du panier et calcul de la valeur réelle des frais de port. Si le client le souhaite il peut refuser ce complément de frais de port sa commande sera alors immédiatement remboursée dans son intégralité et annulée.

Le délai de préparation de commande s'entend hors temps de transport et en jours ouvrés. Celui-ci peut varier de 1 à 30 jours suivant le type de produit commandé à compter de la réception du paiement de votre commande.

Le client sera informé par e-mail de l’envoi de sa commande et le N° du colis lui sera communiqué pour suivi sur le site de la poste.

L'acquéreur doit vérifier les produits à leur réception et refuser la livraison si les produits livrés sont endommagés. En cas d’acceptation de la livraison et de dommages la responsabilité du livreur ne pourra plus être engagée.

La Société décline toute responsabilité en cas de retard de la livraison par le transporteur ou de non livraison de colis mais effectuera toutes les démarches nécessaires pour porter réclamation et trouver une solution pour le client.

ARTICLE 4. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;       
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Dans ce cas, le client n’aura pas à justifier sa volonté, ni à payer de pénalité. Une fois la demande effectuée, il lui faudra retourner le ou les articles à la société, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, il est recommandé d’envoyer le colis de retour via un mode de transport avec accusé de réception et remise contre signature. Cet accusé de réception sera la seule preuve de bonne réception du colis dans les locaux de la société. Dans le colis, joindre la facture de la commande. Tout colis reçu ne comportant pas ce document ne pourra être traité. Le ou les produit(s) retourné(s) doit être complet, ne pas avoir été utilisé, dans son emballage d’origine et à l’état neuf. Les notices d’utilisation ainsi que toute documentation doivent aussi être incluses dans le colis.

Les frais de retour restent à la charge du client mais les produits retournés ainsi que les frais d’envoi initiaux seront remboursés. Le remboursement sera effectif 14 jours maximum après réception de votre colis par nos services

Cas dans lesquels le droit de rétractation n’est pas applicable :

• Les commandes effectuées par les professionnels (excepté ceux correspondant aux critères définis dans l’article L.221-28 du Code de la Consommation).
• Les produits confectionnés exclusivement à la demande du client (exemple : câbles coupés à la demande)

• Si le produit retourné est jugé comme non conforme par notre service à sa réception ou s’il a été endommagé, il sera refusé et restera à votre disposition dans nos locaux.
• Il est à la charge du client de veiller à la couverture d’assurance du colis de retour.

Une fois le délai légal de rétractation dépassé, un retour produit peut se faire de manière exceptionnelle, avec accord de la société Ets Buisson.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez recopier le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de Ets Buisson – 2 Place de la Gare – 74150 Rumilly

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

Référence :
N° Commande :

Commandé le*/Reçu le* :

Nom/Prénom :
Adresse :


Signature                                                                   Date

 

 

ARTICLE 5. GARANTIES

Les produits donnent droit à une garantie contractuelle dont la durée est définie par leur fabricant. La facture remise par la Société constitue le bon de garantie nécessaire à sa mise en œuvre.

Tout client peut bénéficier d’un délai de deux ans à compter de la réception du bien pour agir en garantie. Lors de l’exercice de la garantie, le consommateur peut choisir entre réparation ou remplacement sous réserve des conditions de coût disposées par l’article L. 211-0 du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve du défaut durant les deux ans suivant la délivrance du bien

ARTICLE 6 - MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de différend entre les parties dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation écrite du client auprès de la société Ets Buisson il lui est possible recourir à une procédure de médiation soit en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne soit en s’adressant au médiateur désigné ci-après.

La saisine du médiateur est gratuite. Les dépenses liées à l'assistance d'un tiers sont à votre charge.
En cas de recours à la médiation, les parties peuvent à tout moment quitter le processus et elles restent libres d'accepter ou refuser la solution proposée par le médiateur.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

la société Ets Buisson a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50355/VM/2210 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie - 01800 Saint Jean de Niost - Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le client et la Société sont soumis à la compétence des juridictions françaises.